JORF n°0095 (21/4/19) texte n° 28 : Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR: ESRS1906922A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/ESRS1906922A/jo/texte Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer,...